application mobile « FFB - DECHETS DE CHANTIER » :
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : Novembre 2018

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Fédération Française du Bâtiment (« FFB ») met l’Application « FFB - Déchets de chantier » à disposition de l’Utilisateur ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’usage des Services fournis par l’Application. Les CGU comprennent également, à la rubrique « Mentions légales » ci-après, les mentions relatives à l’éditeur, le concepteur et l’hébergeur des données de l’Application.

Les relations contractuelles entre la FFB et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage, à chaque utilisation de l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des Services disponibles depuis l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGU. En cas de refus de l’Utilisateur de se soumettre aux présentes CGU, ce dernier doit cesser immédiatement toute utilisation de l’Application et la désinstaller de son terminal mobile.

La FFB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'Utilisateur, la reconnexion et l’utilisation régulière et continue dans le temps de l’Application emportant acceptation systématique de la nouvelle version des CGU et engagement de les respecter. Il relève donc de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des modifications et mises à jour des CGU, lors de chaque connexion à l’Application. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction des CGU, il a la possibilité de supprimer l’Application de son terminal et d’exercer les droits détaillés dans l’article « Protection des données personnelles ».

Pour référence, la dernière version en vigueur des CGU est celle disponible depuis le menu « Mentions légales » de l’Application.

MENTIONS LEGALES

Editeur de l’Application - Directeur de publication :

FEDERATION FRANçAISE DU BÂTIMENT (Union de syndicats professionnels régie par les articles L 2131-1 et suivants du Code du travail)
33 avenue Kléber - 75784 Paris cedex 16

N° SIRET : 784 668 642 00019

Tél. : +33 (0)1 40 69 51 00

http://www.ffbatiment.fr/

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service compétent de la FFB à l’adresse électronique suivante : contact@national.ffbatiment.fr

Concepteur de l’Application :

USERADGENTS

8, rue de la Rochefoucauld - 75009 Paris

N° SIRET : 432 694 735 00049

Tél : +33 (0)1 77 75 65 90

uainfo@USERADGENTS.com

Hébergeur des données de l’Application :

MYFOWO.COM

113 rue Anatole France - 92300 Levallois Perret

N° SIRET: 493 895 296 000 41

Tél : +33 (0)1 84 20 49 41

Contact : hebergement@myfowo.com 

DEFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions ci-après commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Application : « FFB - Déchets de chantier », programme téléchargeable donnant accès aux Services, disponible gratuitement sur Apple Store et Play Store, développé pour être installé sur des terminaux mobiles (smartphones, tablettes, etc.) et exécutable à partir du système d’exploitation desdits terminaux.

Services : ensemble des services fournis à l’Utilisateur dans le cadre de l’Application. Ils ont pour objectif d’informer l’utilisateur sur la localisation des points de collecte de déchets de chantier dans toute la France et de lui permettre de sauvegarder les coordonnées de ses chantiers et des centres de traitement des déchets qui y sont associés.

Utilisateur : toute personne physique majeure jouissant de ses pleines capacités juridiques et ayant accès à l’Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire expresse, la FFB est la propriétaire exclusive de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à la structure comme au contenu de l’Application et ses Services (incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, marques, sons, logos, icônes, programmes informatiques ainsi que leur mise en forme), sous réserve des marques et logos appartenant à des tiers.

La FFB accorde uniquement à l'Utilisateur une licence gratuite d'utilisation personnelle, limitée aux besoins de l’accès à l’Application et aux Services, révocable, non-transférable, non cessible et non-exclusive.

Ce faisant, les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, tant sur la structure que sur le contenu de l’Application et ses Services.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, représentation ou publication, même partielle, des différents éléments composant l’Application est strictement interdite sans l’accord exprès, préalable et écrit de la FFB. En l’absence d’autorisation, cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

La FFB interdit à l’Utilisateur de mettre en place des liens hypertextes ou de framing renvoyant vers l’Application, sans son autorisation préalable, expresse et écrite.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser les Services, mis à sa disposition dans le cadre de l’Application, d’une manière qui porterait atteinte aux droits des tiers ou qui serait contraire aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur.

PREREQUIS TECHNIQUES

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les Services sont susceptibles d’être totalement ou partiellement rendus indisponibles s’il ne respecte pas les prérequis techniques suivants :

• Une connexion internet haut débit, souscrite auprès d’un fournisseur d’accès à internet agréé ;

• Un système d’exploitation de type Android (version minimum : Android 4.4) et iOS (version minimum : iOS 9) ;

• Un navigateur internet récent et à jour ;

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et la consultation de l’Application.

MODALITE D’ACCES AUX SERVICES

L’Application est un programme gratuit téléchargeable et utilisable par toute personne respectant les prérequis techniques définis ci-avant.

L’accès aux Services de l’application ne requiert la création d’aucun compte spécifique.

L’Utilisateur peut désactiver et/ou désinstaller l’Application à tout moment via les paramètres de son terminal mobile.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par la FFB, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, ont pour objectif la mise à disposition des Services de l’Application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Les utilisations des données personnelles collectées sont plus précisément les suivantes :

• Accès et utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;

• Gestion du fonctionnement et optimisation de l’agencement et de l’affichage de l’Application, en fonction des paramètres du terminal mobile utilisé ;

• Fourniture de contenu, en fonction des préférences de l’Utilisateur ;

• Statistiques globales relatives à l’utilisation de l’Application ;

• Prévention et gestion des risques de sécurité.

Les données personnelles pouvant être collectées par l’Application sont les suivantes :

Cookies : les Cookies sont des petits fichiers d’informations déposés dans un espace dédié du disque dur du terminal mobile (smartphone, tablette, ordinateur, ou tout autre appareil optimisé pour l’usage d’Internet), lors de la consultation d’un contenu disponible sur l’Application. Ils collectent automatiquement certaines données, à l’occasion de l’utilisation de l’Application (en particulier, numéro IMEI du terminal utilisé, type et version du navigateur internet et du système d'exploitation, contenu accédé, réglages choisis). Les informations collectées sont utilisées afin de réaliser des statistiques d’audiences, améliorer l’agencement, la sécurité et le fonctionnement de l’Application, conserver la configuration choisie par l’Utilisateur ou encore offrir des services adaptés à ce dernier. Si l’Utilisateur ne souhaite pas ou plus que des Cookies soient installés sur son appareil, il doit cesser immédiatement toute utilisation de l’Application et la désinstaller de son terminal mobile. Les données personnelles collectées au moyen de Cookies et autres traceurs ne sont pas, sauf accord préalable de l’Utilisateur, conservées plus de 13 mois.

Géolocalisation : L’Utilisateur peut accéder à des contenus adaptés à sa situation géographique (adresses des centres de traitement de déchets de chantier les plus proches), à condition d’avoir activé la fonction de géolocalisation de son terminal mobile. Seule la dernière position de l’Utilisateur est gardée en mémoire par l’Application (aucun historique de déplacement n’est réalisé), de manière à pouvoir lui fournir du contenu « local » plus rapidement, y compris en l’absence de signal internet mobile ou de réseau Wi-Fi. La fonction de géolocalisation peut être activée ou désactivée à tout moment et sans frais depuis les paramètres du terminal mobile.

Pendant la période d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, la FFB met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles de l’Utilisateur est en principe strictement limité aux employés et préposés de la FFB, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et de ses Services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’Utilisateur, sans que celui-ci ait besoin de donner son autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la FFB s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données de l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que lesdits destinataires seraient tenus par contrat de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;

• Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;

• Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;

• S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ou en demander la limitation.

Ces différents droits sont à exercer soit par courrier postal à la Fédération Française du Bâtiment, 33 avenue Kleber 75784 Paris Cedex 16, soit par courriel à contact@national.ffbatiment.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

DISPONIBILITE DES SERVICES

La FFB s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. Celle-ci est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet mobile et des systèmes d'exploitation de l’Application, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls ;

• l’Application est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;

• la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur l’Application ou les Services ;

• les performances techniques de l'internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’objectif de la FFB est de diffuser des informations exactes et tenues à jour. Elle s’efforce en particulier à corriger dans les meilleurs délais les éventuelles erreurs, omissions ou informations erronées qui lui seraient signalées ou qu’elle serait amenée à identifier.

Cependant, en dépit des efforts et moyens déployés, des erreurs ou omissions peuvent survenir.

Il est à ce titre rappelé que les informations publiées sur l’Application :

• sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale ;

• ne sont pas nécessairement, en dépit des efforts de la FFB, complètes, exhaustives ou mises à jour en temps réel ;

• ne constituent pas des avis ou conseils à caractère professionnel ou juridique, pour lesquels il est nécessaire de consulter un professionnel qualifié.

En cas de diffusion sur l’Application de textes ou documents normatifs (ex : lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc.), seules les publications officielles font foi.

En aucune circonstance, la FFB ne pourra être tenue pour responsable en cas d’interruption de l’accès à l’Application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou graphiques, dès lors que ces interruptions sont portées à la connaissance de l’Utilisateur et ne dépasseront pas les usages en la matière.

La FFB ne saurait non plus être tenue pour responsable des liens hypertextes ou de framing pointant vers l’Application et interdit à toute personne de mettre en place de tels liens sans son autorisation écrite, expresse et préalable. De même, les liens hypertextes établis en direction de sites ou d’autres applications ne sauraient engager la responsabilité de la FFB, notamment, en ce qui concerne leur contenu sur lequel elle n’a aucun contrôle.

La FFB n’assume aucun engagement ni responsabilité de toute forme que ce soit, en ce qui concerne :

• les dommages indirects, quels qu’ils soient, et notamment tout préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier et autres dommages liés à l’utilisation de l’Application et ses Services ou de leur indisponibilité ;

• les dommages qui seraient la conséquence d’une violation des présentes CGU par l’Utilisateur et/ou d’une négligence de sa part et/ou du fait d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ;

• le non-respect des prérequis techniques par l’Utilisateur ;

• l’absence régulière de mise à jour de l’Application par l’Utilisateur ;

• l’éventuelle présence de virus informatiques au sein de l’Application ;

• les conséquences liées à une éventuelle défaillance du terminal utilisé et/ou d’une interruption ou défaillance du réseau internet et des services d’accès.

DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse où une quelconque disposition des présentes CGU serait déclarée nulle ou privée d’effet en vertu d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision de justice devenue définitive, cette nullité partielle ou cette privation d'effet n'affectera pas les autres dispositions qui seront maintenues.

LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.