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► Quelles sont les obligations des entreprises en matière de déchets ?
Les entreprises de bâtiment doivent :
- respecter les obligations de traçabilité des déchets dangereux
- trier les emballages (palettes, cartons, films, fûts vides et propres…) en vue d’une valorisation
- respecter les obligations de transport des déchets en respectant certaines conditions, ou les confier à un professionnel du déchet qui les valorisera dans les conditions légales, c'est-à-dire par réemploi, recyclage ou transformation en énergie, à l'exclusion de tout autre mode d'élimination.

Le brûlage à l'air libre, et donc sur le chantier, est interdit sauf autorisation spécifique au titre des installations classées ou pour les bois infectés par des insectes xylophages (termites, capricornes,...).

Tout enfouissement sur le chantier est interdit ainsi que toute mise en dépôt sauvage.

► Quelles sont les différentes catégories de déchets ?
Les déchets inertes sont des déchets qui, pendant leur stockage, ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les autres matières avec lesquelles ils entrent en contact. Ils représentent 72% des déchets du Bâtiment.
Ex. : pierres naturelles, terre et matériaux de terrassement, céramique, matériaux de démolition inertes (bétons, tuiles, briques, parpaing…), verre ordinaire, etc.

Les déchets non dangereux non inertes (ex DIB) sont des déchets non inertes qui ne présentent aucune caractéristique de ""dangerosité"" (non toxiques, non corrosifs, non explosifs…). Ce sont les déchets ""banals"" des entreprises. Ils constituent 26% des déchets du Bâtiment.
Ex. : emballages, bois, plastiques, métaux, quincaillerie, serrurerie, isolants, produits mélangés issus de chantiers de réhabilitation, etc.

Les déchets dangereux sont les déchets issus de l’activité industrielle qui représentent un risque pour la santé ou l’environnement et qui nécessitent un traitement adapté. Ils représentent 2% des déchets du Bâtiment.
Ex. : peintures, bois traité avec des oxydes de métaux lourds, amiante friable, hydrocarbures, etc.

► Quels sont les lieux pouvant accueillir les déchets de chantier ?
Pour la collecte des déchets de chantier, deux types de solution existent :

- Les déchèteries publiques ouvertes pour la collecte des déchets du bâtiment produits en petite quantité. Cette ouverture ne veut pas dire systématiquement gratuité des services. Elle peut faire l'objet d'une redevance spéciale, en fonction des quantités et de la nature des déchets.

- Les déchèteries professionnelles privées ou plates-formes de regroupement. Pour ce genre d'installation se pose très souvent un problème foncier. Pour le résoudre, des partenariats entre des structures privées et publiques peuvent être envisagés.
Ces installations ""relais"" doivent permettre de concentrer des quantités de déchets qui rejoignent ainsi des filières de recyclage.

Pour le traitement et le stockage final spécifiques aux déchets inertes du BTP, trois types d'installation existent :
- les installations de recyclage de granulats,
- les installations de stockage de déchets inertes (ISDI).
- les remblais de carrières

Les installations de recyclage de granulats sont souvent situées près des zones de production importante (en particulier, près des grandes agglomérations). Elles peuvent également permettre de s’approvisionner en matériaux inertes recyclés.

A compter du 1er janvier 2015, les installations de stockage des déchets inertes deviennent des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l’enregistrement et doivent respecter les prescriptions associées. Elles peuvent être exploitées par des sociétés privées qui prennent toutes les responsabilités inhérentes à l'exploitation du site. Comme pour les déchèteries professionnelles, des partenariats entre le privé et le public doivent aider à résoudre les problèmes fonciers. Elles reçoivent les déchets ""ultimes"", c'est-à-dire les déchets qui ne peuvent être recyclés techniquement ou en raison de l’absence d’installations de recyclage.

A noter, les carrières peuvent aussi accepter, sous conditions, des déchets inertes en remblayage.

Enfin, certains distributeurs/grossistes sont amenés également à proposer la reprise de produits déposés ou de restes de matériaux (découpes, chutes) à l’occasion de l’achat de produits ou matériaux neufs.

► Existe-t-il des filières spécifiques ?
Oui. La réglementation oblige certains fabricants et metteurs sur le marché à organiser des filières de collecte et de traitement pour les produits ou équipements en fin de vie. C’est le cas pour les lampes, les piles et accumulateurs, les pneus, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), et plus récemment, pour les déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

Dans ces cas précis, les fabricants se regroupent souvent au sein d’éco-organismes pour organiser collectivement ces filières :
- Lampes : Recylum
- DEEE : Eco-système, Recylum, Eco-Logic, ERP et PVCycle pour les modules photovoltaïques
- Pneus : Aliapur
- Piles et accumulateurs : SCRELEC
- Eléments d’ameublement : Eco-mobilier, Valdélia

Les distributeurs/grossistes sont souvent associés à l’organisation de ces collectes.

Cas particuliers :

Déchets d’éléments d’ameublement (DEA) : les agenceurs et entreprises de menuiserie qui vendent à leurs clients des éléments d’ameublement sont soumis à une obligation de collecte et de traitement. Pour y répondre, ils ont la possibilité d’adhérer à l’un des deux éco-organismes de la filière : Eco-mobilier ou Valdelia.

Modules photovoltaïques : les entreprises qui fabriquent ou importent des modules photovoltaïques en France sont également soumis à cette obligation. Pour y répondre, ils pourront, à partir de 2015, adhérer à l’éco-organisme PV Cycle.

Certains industriels mettent également en place des filières de recyclage des déchets issus de leurs produits : c’est le cas des industriels du plâtre, des fabricants de matériaux en PVC, des fabricants de revêtements de sols… Ces filières sont en cours de développement et sont pour certaines déjà opérationnelles (ex : plâtre).

► Y-a-t-il une réglementation particulière aux emballages ?
Oui. La réglementation oblige les détenteurs d'emballages, donc l'entreprise, à les valoriser par réemploi, recyclage ou transformation en énergie.

L'entrepreneur de bâtiment doit :
- trier les emballages par voie d'élimination (les incinérables avec les incinérables, les plastiques avec les plastiques, les bois avec les bois...),
- puis, soit les céder à un éliminateur au moyen d'un contrat écrit, soit les valoriser lui-même.

Jusqu'à 1 500 € d'amende peuvent être prononcés en cas de non-respect de l'une ou l'autre de ces deux obligations.

Exception : si l'entrepreneur produit moins de 1 100 Iitres d'emballages par semaine, il peut les remettre, contre redevance, au service de collecte et de traitement municipal.

► Comment éliminer les déchets de manière règlementaire ?
Si l'entrepreneur de bâtiment élimine lui-même les déchets

Il est conseillé d'éviter de mélanger les déchets suivants : déchets inertes, déchets non dangereux, déchets dangereux, emballages. L'entrepreneur doit trouver des voies d'élimination spécifiques à chaque catégorie de déchets.

Les déchets inertes doivent être dirigés vers des installations de recyclage ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI).

Pour les déchets non dangereux, deux cas peuvent se présenter :
- ou bien les déchets sont triés par nature : les matériaux recyclables sont confiés à des recycleurs, les matériaux incinérables sont dirigés vers des incinérateurs agréés, et les matériaux non recyclables et non incinérables vers des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
- ou bien les déchets ne sont pas triés : ils sont alors dirigés vers des déchèteries, centres de tri ou vers des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND).

Pour les déchets d'emballages, deux cas peuvent se présenter :
- Si l'entreprise produit moins de 1100 litres d'emballages par semaine, elle n'est pas obligée de valoriser ou de faire valoriser ses emballages. Elle peut soit les remettre au service de collecte et de traitement des déchets ménagers de sa commune (même si cette collectivité ne valorise pas ces déchets), soit les éliminer elle-même via une entreprise d'élimination ou directement en installation de stockage de déchets non dangereux, ou encore en incinérateur ...
- Si l'entreprise produit plus de 1100 litres d'emballages par semaine, elle doit valoriser ou faire valoriser ses emballages par réemploi, par incinération avec récupération d'énergie, ou par recyclage en s'adressant, par exemple, au service d'enlèvement des déchets ménagers des communes (pour plus d’information, consulter la brochure « Mieux gérer les déchets de chantier : les réponses aux questions que vous vous posez » disponible sur le site www.dechets-chantier.ffbatiment.fr)
Les déchets dangereux doivent être emballés et étiquetés de façon particulière, puis être confiés à des éliminateurs agréés et accompagnés du bordereau de suivi des déchets dangereux. Depuis le 31 mars 1998, ils doivent être stabilisés c'est-à-dire solidifiés (exception faite de l'amiante friable) avant d'être mis en installations de stockage de déchets dangereux.

Si l'entrepreneur de bâtiment n'élimine pas lui-même les déchets

II doit les confier par contrat écrit à un éliminateur, qui se charge de les trier puis de les valoriser (par réemploi, recyclage ou transformation en énergie) ou de les orienter vers une installation de stockage de déchets dangereux, non dangereux ou inertes correspondant à la nature des déchets.

► Faut-il trier les déchets sur le chantier ?
Le tri n'est pas une obligation mais il est indispensable pour réduire les coûts d'élimination, les éliminateurs et les gestionnaires d’installations de stockage refusant de plus en plus les déchets mélangés. Par ailleurs, de plus en plus de maîtres d’ouvrage souhaitent que les déchets du chantier soient orientés vers le recyclage et non plus vers la mise en décharge.

Si les déchets sont mélangés, le prix pratiqué est celui du déchet le plus cher. Ce qui signifie qu’un tri minimal, même s’il n’est pas obligatoire, est économiquement intéressant.

Le tri ou plutôt le non mélange implique une réorganisation du chantier, une information et une formation du personnel. II nécessite de mettre en place plusieurs bennes simultanément sur le chantier, mais il permet de diminuer de manière significative le nombre total de bennes, le remplissage de ces bennes étant optimisé.

On peut mélanger les déchets d'emballage avec d'autres déchets dès lors que ces derniers vont dans les mêmes filières de valorisation que les déchets d'emballages.

Dans les chantiers situés en agglomération se pose le problème de la place nécessaire pour stocker plusieurs bennes. On peut, dans ce cas, utiliser une benne compartimentée.

Des pictos destinés à être apposés sur les bennes et à faciliter le tri sont téléchargeables sur le site déchets FFB, onglet PICTOS.

► Que faire des déchets d'amiante ?

- En installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) : autorisé pour tous les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante, sous réserve des prescriptions de l’arrêté préfectoral du site.
Suite à l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, les ISDND sont autorisées à réceptionner tous les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante lié ou libre.
Attention, les déchets amiantés qui ne sont pas des matériaux de construction, par exemple les EPI/EPC, ne sont pas autorisés en ISDND et doivent être éliminés en ISDD.
Par ailleurs, il est important de vérifier l’arrêté préfectoral de l’installation (chapitre déchets autorisés) dans laquelle les déchets amiantés sont déposés.
Seules les ISDND répondant à des prescriptions spécifiques (ex. casier spécifique pour accueillir les déchets amiantés, etc.) et dont l’arrêté préfectoral précise l’acceptation de ces déchets sont autorisées à les recevoir.
Pour toutes les autres ISDND, il est interdit de réceptionner des déchets amiantés.

- En installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) : autorisé pour tous les types de déchets contenant de l’amiante.

- Dans une unité de vitrification (traitement par inertage) : autorisé pour tous les déchets contenant de l’amiante.

- En déchèterie publique
: autorisé pour les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes lorsque la déchèterie dispose de l'autorisation nécessaire.
Chaque collectivité définit les modalités pratiques d'accueil des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes : acceptation ou non, quantités maximales, règles d'acceptation, etc.

- En installation de stockage de déchets inertes (ISDI) : interdit.
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2012, il est interdit d’éliminer des déchets amiantés dans une ISDI, y compris lorsque l’amiante est lié (arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets amiantés).


► Faut-il remplir des bordereaux de suivi pour les déchets de chantier ?
Aujourd'hui, seuls trois types de déchets doivent être obligatoirement accompagnés d'un document écrit :
- les déchets dangereux (bordereau de suivi des déchets dangereux ou BSDD),
- les déchets d’amiante (bordereau de suivi des déchets d’amiante ou BSDA)
- les déchets d'emballages pour lesquels l'entrepreneur doit conserver une trace écrite de leur élimination (contrat avec l'éliminateur agréé).

Pour les autres déchets et bien que cela ne soit pas obligatoire, il est de l'intérêt des entreprises de garder la trace écrite de leur élimination. Un bordereau de suivi des déchets de chantier inertes et non dangereux a été élaboré par la FFB.

Tous ces bordereaux ont pour objet de prouver que l’entreprise a éliminé ses déchets conformément à la réglementation. Ils sont téléchargeables sur le site www.dechets-chantier.ffbatiment.fr.

► Comment transporter les déchets de chantier ?
Depuis le 1er janvier 1999, tout transport de déchets doit être déclaré en préfecture selon un formulaire-type, si plus de 100 kg de déchets dangereux ou plus de 500 kg de déchets non dangereux sont transportés par chargement. Le transport de déchets inertes propres et triés (gravats, céramiques...) n'est pas concerné par cette déclaration.

Trois situations sont possibles pour le transport des déchets de chantier :

- Faire appel à un transporteur public nécessairement inscrit au registre des transporteurs et des loueurs : le contrat de transport doit être écrit.

- Transporter ses propres déchets : l'entreprise doit alors détenir un bordereau indiquant le lieu de chargement et de déchargement des déchets et attester que le conducteur est salarié de l'entreprise et que le véhicule appartient à celle-ci ou qu'elle l'a loué.

- L'entreprise peut aussi transporter les déchets d'autres entreprises : elle devient alors ""transporteur public"" et doit se soumettre aux obligations en découlant notamment l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

► Peut-on stocker des déchets temporairement sur le chantier ?
Oui, on peut stocker temporairement des déchets sur les chantiers afin d’optimiser le remplissage des bennes. Les déchets dangereux devront être stockés dans des conteneurs étanches (ex. : armoires à déchets spéciaux).

► Peut-on stocker des déchets sur un terrain privé sans autorisation ?
Non, car le stockage temporaire ou définitif de déchets, quels qu'ils soient (y compris les déchets inertes de chantier), est réglementé. Les lieux affectés au stockage des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets inertes sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. (ICPE).

► Peut-on utiliser des déchets inertes pour remblayer ou exhausser un terrain ?
Oui, on peut utiliser des déchets inertes pour remblayer ou pour exhausser un terrain à dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction,, si le plan local d’urbanisme (PLU) ne l’interdit pas et après justification auprès des autorités de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.

Sous ces conditions, trois cas sont à distinguer :

- Les exhaussements de moins de 2 m de hauteur (ou de profondeur pour un remblai) ou d’une superficie inférieure à 100 m² sont dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme.

- Les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m (ou la profondeur pour un remblai) et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² doivent être précédés d’une déclaration préalable.

- Sont également soumis à permis d’aménager, les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m (ou la profondeur pour un remblai) et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha. Ce seuil est abaissé à 100 m² en secteur sauvegardé, en site classé ou dans une réserve naturelle).

Par ailleurs, l'enfouissement de déchets est interdit sur les terrain agricoles à l'exception de la valorisation de déchets à des fin de travaux d'aménagement des sols.

Il est interdit de percevoir une contrepartie financière lorsqu'une personne reçoit des déchets sur un terrain lui appartenant à des fins de travaux d'aménagement.

► Qui doit éliminer les déchets de chantier en marchés privés ?
Attention : vérifiez systématiquement ce que prévoit le marché de travaux !

C'est l'entrepreneur qui doit éliminer les déchets de chantier comme l'indiquent quasiment tous les marchés de travaux.

Chaque entrepreneur se charge de l'évacuation de ses déchets de construction jusqu'au lieu de stockage de chantier prévu à cet effet par le maître d'œuvre et procède à leur tri en fonction des contenants disponibles.

L'enlèvement et le transport sur les sites susceptibles de recevoir les déchets sont effectués par l'entrepreneur désigné dans le marché.

La prestation visée ci-dessus fait l'objet d'une rémunération fixée dans le marché sur la base d'un diagnostic préalable établi par le maître de l'ouvrage et accepté par l'entrepreneur dans le cas d'un chantier de démolition, sur la base d'une estimation préalable faite par l'entrepreneur dans le cas d'un chantier neuf. En l'absence de diagnostic la rémunération est établie, en fonction des quantités évacuées.

► Qui doit éliminer les déchets de chantier en marchés publics ?
Attention : vérifiez systématiquement ce que prévoit le marché de travaux !

C'est l'entrepreneur qui doit éliminer les déchets de chantier comme l'indiquent quasiment tous les marchés de travaux.

Le CCAG Travaux précise les principes généraux : la gestion des déchets générés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du maître de l’ouvrage en tant que "producteur" de déchets et de l'entreprise en tant que "détenteur" de déchets, pendant la durée du chantier.

Il est recommandé aux maîtres d’ouvrage de demander aux entreprises de préciser, dans leur offre, les dispositions envisagées pour la bonne gestion des déchets (par exemple au moyen d'un SOGED, schéma d'organisation de la gestion et de l'élimination des déchets).

Dans le cas des travaux allotis, il est recommandé de mettre en place une organisation commune en la sortant du compte prorata (répartition négociée entre les différentes entreprises concernées).

Une traçabilité de l’élimination des déchets est mise en place (bordereaux, contrat d’évacuation, etc.)

► Qu’est-ce-que le diagnostic déchets avant démolition ?
L’obligation de réalisation d’un diagnostic déchets avant démolition incombe au maître d’ouvrage. Elle concerne à la fois les démolitions et les réhabilitations de bâtiment comportant la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure.

Ce diagnostic doit permettre :
- de définir les types de déchets produits et les quantifier,
- de proposer des techniques de valorisation,
- de déterminer pour chaque catégorie de déchet, la filière de traitement et d’élimination adaptée,
- d’évaluer les coûts correspondants.

Les bâtiments concernés sont ceux :
- ayant une surface de plancher supérieure à 1000m²
- ayant hébergé une ou plusieurs substances dangereuses

Ce diagnostic doit être réalisé préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir ou à défaut à la passation des marchés de démolition et transmis à l’entreprise appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.

A l’issue de la démolition le maître d’ouvrage est dans l’obligation de procéder à un récolement. Le récolement est la comparaison entre les résultats du diagnostic réalisé avant la démolition et les quantités et destinations réelles des déchets fournies après démolition par l’entreprise.

► Quelles sont les sanctions ?
Des sanctions pénales, aggravées depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, sont prévues si l'on ne respecte pas les règles de valorisation des déchets (exemples : enfouissements sauvages, brûlage sur chantier, ...), de transport, etc. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à deux ans de prison et 76.000 € d'amende. Des sanctions civiles peuvent également être prononcées (dommages-intérêts, injonctions de faire).

► Comment évaluer les coûts d'élimination des déchets de chantier ?
Selon la nature des lots, l'élimination des déchets est évaluée entre 1 et 8 % du montant des lots.

Les coûts relatifs aux déchets que l'entrepreneur doit intégrer dans son prix dépendent :
- de la main d'œuvre nécessaire pour effectuer le tri ou le démontage préalable à l'élimination des déchets,
- des installations spécifiques de chantier (aire de stockage, bennes, etc.),
- de l'effet d'échelle lié directement à la quantité de déchets à éliminer,
- du transport des déchets, en fonction de l'éloignement du chantier des installations d'élimination,
- du montant de l'élimination des déchets (mise en centre de stockage en fonction de la catégorie de déchets, en centre de tri et de regroupement, en centre de traitement, en unité de recyclage, en unité d'incinération).

Si les déchets sont mélangés, le prix pratiqué est celui du déchet le plus cher. Ce qui signifie qu'un tri minimal, même s'il n'est pas obligatoire, est économiquement intéressant.

La brochure « Mieux gérer les déchets de chantier : les réponses aux questions que vous vous posez » disponible sur le site www.dechets-chantier.ffbatiment.fr donne des ratios de production sur les chantiers, ainsi qu’une estimation des coûts par destination, hors transport et location de bennes.

► Comment répercuter ces coûts dans les marchés ?
Etant donné l'importance des coûts d’élimination des déchets de chantier, il est primordial que ces coûts puissent être répercutés dans les marchés. Plusieurs éléments favorisent aujourd'hui cette intégration.

Généralement, le coût du traitement des déchets est réputé rémunéré dans le prix du marché, qu'il soit privé ou public. Mais pour être payé de cette prestation, l'entrepreneur doit la chiffrer dès l'établissement du devis, en individualisant les différents postes. Lorsque plusieurs corps d'état interviennent sur un même chantier, le coût de l'organisation commune pour la gestion et l'élimination des déchets ne doit pas, si possible, être intégré dans le compte prorata. Le mode de répartition de celui-ci, fonction du montant du marché, ne reflète pas la part réelle de chaque entreprise dans la production des déchets. Cette répartition pourra donc être négociée entre les différentes entreprises concernées, sans intervention de la maîtrise d'ouvrage.

La recommandation T2-2000 (marchés publics) prévoit la mise en place d'un lot démolition, avec l'établissement d'un diagnostic ""déchets"" préalable et l'intégration du montant des coûts d'élimination dans chaque lot en évitant la création d'un lot ""déchets"".

La norme P03-001 (marchés privés) révisée en décembre 2000 prend en compte les coûts d'élimination dans chacun des lots, en sortant ces coûts du classique compte prorata.

Enfin, le code des marchés publics, même s'il n'instaure pas le mieux-disant environnemental, permet d'introduire des critères environnementaux à respecter dans les réponses aux appels d'offres.